CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LUXA SERVICES
Luxa Services
Entrepreneur individuel
Dirigeant : Lukas Pannier dit de Belle Chasse
SIREN : 994 530 236
Siège social : La Rochelle – France
Téléphone : 05 17 81 14 87
Email : contact@luxaservices.fr
Assurance RC Pro : ORUS n°278510499 (France)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services réalisées par Luxa Services, auprès de clients particuliers et professionnels, sauf conditions particulières prévues par écrit.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
Luxa Services propose des prestations de services, notamment dans les domaines suivants :
- Dépannage, maintenance et assistance informatique,
- Installation et interventions techniques à domicile.
Les prestations sont décrites dans le devis remis au client avant toute intervention.
Luxa Services ne vend pas de matériel, sauf mention expresse contraire.
Le matériel principal est fourni et acheté par le client, sauf accord spécifique.
Luxa Services ne peut être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements résultant d’un défaut, d’une usure ou d’une incompatibilité du matériel fourni par le client, sauf faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Luxa Services n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens, sauf mention contraire expresse sur le devis.
Les délais d’intervention ou d’exécution éventuellement indiqués sont communiqués à titre indicatif.
Un retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne saurait engager la responsabilité de Luxa Services.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis précisant : la nature de la prestation, le prix, les modalités d’exécution.
Le devis vaut commande dès validation par le client (signature, validation écrite ou accord explicite).
Le devis précise, le cas échéant, la date ou le délai d’exécution de la prestation.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prestations proposées par Luxa Services font l’objet d’un devis préalable. Lorsque le prix ne peut être déterminé à l’avance, le devis précise le mode de calcul du prix, notamment en fonction du temps passé, de la nature de l’intervention et des éventuels frais annexes.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.
Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le client.
Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.
TVA non applicable, art. 293B du CGI
ARTICLE 5 - ANNULATION ET RÉSILIATION
Toute prestation commencée à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation est due dans son intégralité.
En cas d’annulation de la prestation par le client après validation du devis, Luxa Services se réserve le droit de facturer les frais engagés, notamment les frais de déplacement, de préparation ou de diagnostic.
Luxa Services se réserve également le droit d’interrompre ou de refuser l’exécution d’une prestation en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT (COMMUNES)
Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
À défaut de précision : le paiement est exigible à réception de facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pour les clients particuliers, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions prévues par la loi.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS (B2C)
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, adressée à Luxa Services.
Exécution immédiate de la prestation
Lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation est formalisée par une demande écrite du client, notamment par : la signature du devis comportant la mention de renonciation, ou toute validation écrite expresse (email, message ou document signé).
Les modalités de renonciation figurent également sur le devis remis au client.
Dans ce cas, aucune rétractation ne pourra être exercée une fois la prestation commencée ou pleinement exécutée.
Le formulaire de rétractation peut vous être fourni à l'adresse suivante : contact@luxaservices.fr
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ (PARTICULIERS)
Luxa Services est responsable de la bonne exécution de la prestation décrite au devis.
La responsabilité de Luxa Services est strictement limitée à la prestation réalisée et ne saurait être engagée en cas de :
- matériel défectueux fourni par le client,
- mauvaise utilisation postérieure à l’intervention.
La responsabilité de Luxa Services ne saurait être engagée en cas de perte de données, sauf faute lourde avérée.
ARTICLE 9 - SAUVEGARDE DES DONNÉES
Il appartient au client de procéder, avant toute intervention, à la sauvegarde complète de ses données.
Luxa Services ne saurait être tenu responsable de la perte, l’altération ou la corruption de données, sauf faute lourde avérée.
ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable d’un litige :
SMP – Société de Médiation Professionnelle
Site :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Après démarche préalable écrite auprès de Luxa Services restée sans réponse
satisfaisante.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
ARTICLE 11 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS
Les clients professionnels reconnaissent contracter dans le cadre de leur activité.
En conséquence :
- aucun droit de rétractation ne s’applique,
- les délais de paiement sont fixés conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce,
- le délai maximal de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Les informations et données échangées dans le cadre de l’exécution des prestations sont considérées comme strictement confidentielles.
Luxa Services s’engage à ne pas divulguer les informations portées à sa connaissance, sauf obligation légale ou accord préalable du client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ (PROFESSIONNELS)
Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’un assureur établi sur le territoire de l’Union européenne.
Ces assurances couvrent les prestations réalisées conformément au périmètre contractuel défini dans le devis accepté par le client.
La responsabilité de Luxa Services est limitée au montant de la prestation facturée.
Luxa Services ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. p>
Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client particulier, les règles de compétence légale s’appliquent.
En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de Luxa Services.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.